CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I - CHAMP D’APPLICATION


Les conditions présentes régissent les rapports entre EK Paris et les sociétés ayant signé le bon de commande des produits de la collection EMMANUELLE KHANH dont EK Paris possède le droit de distribution sur les zones géographiques déterminées. Un bon de confirmation de EK Paris sera envoyé dans les meilleurs délais pour confirmer les possibilités de livraison.

 

II - COMMANDES


Toute commande devra être faite par écrit, comporter le cachet ou les coordonnées du client et la signature de la personne responsable. Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne tiennent notre société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

 

III - LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS


Les marchandises voyagent aux risques et périls de leur destinataire et EK Paris décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration en cours de transport et ce, quel que soit le mode de règlement. Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et ne sauraient en aucun cas obliger à indemnité. L’annulation de la commande pour retard de livraison ne pourra être accordée que si elle a été formulée par lettre recommandée et après un délai franc de 15 jours à date de la mise en demeure.
En cas de constatation d’une avarie de transport à la réception, il appartient à l’acheteur de la signaler immédiatement au transporteur en contrôlant l’état de la marchandise et d’émettre les constatations sur le bordereau de livraison s’il en était besoin. Il ne dispose d’aucun recours contre EK Paris. La société est libérée de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits de force majeure : incendies, grèves, épidémies, bris de machines, manque de combustible ou de matières premières, etc.
Toute réclamation concernant les marchandises livrées doit être faite en recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures ouvrables suivant la réception, et ne doit concerner que la marchandise n’ayant subi aucun usage, ni aucune détérioration du conditionnement. Passés ces 48 heures, aucune réclamation ne sera admise. Le retour de marchandises non autorisé sera refusé

 

IV - PRIX


Tous les prix figurant sur les tarifs sont donnés en euros hors taxes à titre indicatif dans le cadre de la législation. Les coûts de transports ne sont pas inclus. EK Paris appliquera les tarifs et les conditions de TVA en vigueur le jour de la livraison.
Nos factures sont payables à Paris, quels que soient les modes de livraison ou de paiement. Les traites ou acceptations de paiement ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. De convention expresse et sauf report sollicité à temps par fax ou email et accordé par notre société, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixe, entraînera :
a- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non, par chèque..) ;
b- l’exigibilité à titre de dommages intérêt et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
Le non paiement de nos traites ou le non-retour de celles-ci dans les délais peut nous autoriser à retarder la livraison ou annuler le marché.
A compter du 1er janvier 2013 et par application des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, tout débiteur
Payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à EK PARIS une indemnité forfaitaire fixée à 40 € par le décret du 02/10/2012 (non soumise à TVA). Cette indemnité vient s’ajouter aux pénalités de retard.

 

V - RESERVE DE PROPRIETE


IL EST EXPRESSEMENT STIPULE, EN VERTU DE LA LOI 80 335 DU 12 MAI 1980 ET DES ARTICLES C621-115 DU CODE DU COMMERCE, QU’EN CAS DE NON-PAIEMENT COMPLET, LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES SERA REVENDIQUEE PAR LA SOCIETE EK PARIS. LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT DE LES REPRENDRE DANS LES CAS OU ELLE NE SERAIENT PAS PAYEES A L’ECHEANCE PREVUE. L’ACHETEUR CEDE, DES A PRESENT, AU VENDEUR LES CREANCES ISSUES DE LA RENVENTE ET DE TOUS LES DROITS QUI S’Y RATTACHENT.
Sauf stipulation écrite et signée par notre société, toutes nos ventes sont faites aux conditions générales ci-dessus, malgré toute clause contraire imprimée sur lettre ou bons d’achat de nos clients, nos clients acceptent implicitement nos conditions en nous passant leurs commandes.

 

VI - JURIDICTION COMPETENTE- DROIT APPLICABLE


En cas de contestation ou litige, le tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.


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